Observations (2)
24/06/1985
Numéro de gestion : 1985A00240
Historique : - FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A L A SOCIETE BATICLE POUR 3 ANNEES A COMPTER DU 1ER M ARS 1985 RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION.
Numéro de gestion : 1985A00240
- PAR JUGT EN DATE DU 16.09.1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET PRONONCE D'OFFICE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. JUGE-CRE : MR CORNILLEAU. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME HERBAUT, 6 RUE FERNEL,60600 CLERMONT. DATE CESSATION DES PAIE- MENTS : 01.04.1986. - JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1989 : CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
