Observations (3)
Numéro de gestion : 1978B80112
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
13/03/2001
Numéro de gestion : 1978B80112
Modification autre A COMPTER DU 30.01.2001 ACHAT DU FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE EN PLG ET L'ENTREE EN JOUISSANCE A ETE FIXEE RETROACTIVEMENT AU 01.07.78 EN QUALITE DE LOCATAIRE GERANT DE L'ACQUEREUR FONDS : ENTREPRISE DE BATIMENT SIS A CHALET LE MI-SYL "LA PRAIRIE" 74920 COMBLOUX PRIX : 150.000 F JOURNAL : FAUCIGNY DU 22.02.2001 OPPOSITION : ETUDE GRANGE SISE A SALLANCHES PRECEDENTS PROPRIETAIRES : MR ET MME PATREGNANI
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978B80112
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
