Observations (8)
03/04/2019
Numéro de gestion : 1982D00978
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 21-02-2019 a prononcé la clôture des opérations de redressement judiciaire.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1982D00978
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
17/05/2005
Numéro de gestion : 1982D00978
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.04.2005 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICAIRE ET UNE PERIODE D OBSERVATION DE 2 MOIS. NOMME MME MERCHAN DE LA PENA JUGE COMMISSAIRE ET MME LEROY ES QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANTE DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME PELLEGRINI 4 LE PARVIS DE ST MAUR 94100 ST MAUR DES FOSSES DIT QUE LEREPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA TRANSMETTRE AU JUGE COMMISSAIRE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES DANS UN DELAI DE 1 AN A COMPTER DU TERME DU DELAI IMPARTI POUR DECLARER LEURS CREANCES. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS AU 08.04.2005 FIXE LE DELAI DE DECLARATION DE CESSATION DE CREANCES A 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.
21/10/2005
Numéro de gestion : 1982D00978
PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.06.2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PROLONGE LA PERIODE D OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4MOIS. MAINTIENT LES ORGANES DE PROCEDURE. DESIGNE EN QUALITE D ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MAITRE BEATRICE DUNOGUE-GAFFIE, 170 RUE DE L UNIVERSITE 75007 PARIS.
02/03/2006
Numéro de gestion : 1982D00978
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.11.2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PROLONGE LA PERIODE D OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS. MAINTIENT LES ORGANES DE PROCEDURE.
21/04/2006
Numéro de gestion : 1982D00978
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.01.2006 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PROLONGE LA PERIODE D OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS. MAINTIENT LES ORGANES DE PROCEDURE.
18/05/2006
Numéro de gestion : 1982D00978
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 06.04.2006 PROROGE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS LA PERIODE D OBSERVATION MAINTIENT LES ORGANES DE PROCEDURE
18/10/2006
Numéro de gestion : 1982D00978
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 20-07-2006 A PRONONCE ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION DESIGNE MESSIEURS BERLIOZ ET DURUPTY ASSOCIES DE LA SCP BERLIOZ ET CIE COMME TENUS D EXECUTER LE PLAN ET LEUR DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS PRIS A CET EGARD FIXE LA DUREE DU PLAN A 10 ANS DESIGNE PENDANT CETTE DUREE ME PELLEGRINI MANDATAIRE JUDICIAIRE DEMEURANT 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR 94100 SAINT MAUR DES FOSSES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN MAINTIENT MME MERCHAN DE LA PENA JUGE COMMISSAIRE ET MME LEROY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT JUSQU A LA REDDITION DEFINITIVE DES COMPTES DU REPRESENTANT DES CREANCIERS MET FIN A LA MISSION DE ME DUNOGUE GAFFIE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MAINTIENT ME PELLEGRINI EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ET LA REDDITION DES COMPTES
