Observations (3)
Numéro de gestion : 1978D80003
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
15/05/2008
Numéro de gestion : 1978D80003
Modification autre ANCIENNNE DATE DE CLOTURE : 31/05 NOUVELLE DATE DE CLOTURE : 31/12 DECISION AG EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 2/05/08 JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : ECO DES PAYS DE SAVOIE EN DATE SU 16/05/08 date d'effet : 02/05/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978D80003
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
