Observations (6)
Numéro de gestion : 1978B00193
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR
26/03/1981
Numéro de gestion : 1978B00193
MENTION D'OFFICE, SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 18 MARS 1981, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SUS-NOMMEE ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 16 MARS 1981 ONT ETE NOMMES : JUGE-COMMISSAIRE : MR LESUEUR, ET SYNDIC : ME JOUSSET 4 RUE ALSACE LORRAINE A ORLEANS A COMPTER DU 18.03.1981
01/10/1981
Numéro de gestion : 1978B00193
CESSATION D'ACTIVITE SUITE A LA LIQUIDATION DES BIENS A COMPTER DU 18.03.1981
19/03/1982
Numéro de gestion : 1978B00193
MENTION D'OFFICE, SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 26.02.1982, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SARL S.P.P.A. (STE DE PROMOTION DE PRODUITS AGRICOLES ET INDUSTRIELS) A JOUY EN PITHIVERAIS ET LA DECLARE COMMUNE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE BATTISTONI FRANCE A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 16 MARS 1981 ONT ETE NOMMES : JUGE-COMMISSAIRE : MR LESUEUR ET SYNDIC : ME JOUSSET A COMPTER DU 26/02/82
20/06/1984
Numéro de gestion : 1978B00193
Clôture des opérations de liquidation pour extinction de passif MENTION D'OFFICE, SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 16 MAI 1984, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA STE BATTISTONI FRANCE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SARL S.P.P.A. CE JUGEMENT MET DEFINITIVEMENT FIN A LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS A COMPTER DU 16.05.1984
07/03/1986
Numéro de gestion : 1978B00193
MENTION D'OFFICE, SUIVANT JUGEMENT DU 24 JANVIER 1986, LE TRIBUNAL PRONONCE LA REHABILITATION DE MLLE BARLERIN CATHERINE GERANTE DE LA SARL BATTISTONI FRANCE DECLAREE EN FAILLITTE PERSONNELLE PAR JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 22 OCTOBRE 1982 ET LA DECLARE EN CONSEQUENCE RETABLIE DANS L'ENTIER EXERCICE DE SES DROITS A COMPTER DU 24.01.1986
