Observations (4)
23/06/2000
Numéro de gestion : 1979A40106
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20.06.2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLE BRIGNOLES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MR TROUDE JACQUES A NOMME MAITRE HENRI BOR SIS A TOULON (83000), 59 AVENUE FOCH COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 20.06.2000 LA DATE PROVI- SOIRE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 20/06/2000
11/09/2000
Numéro de gestion : 1979A40106
EN DATE DU 05.09.2000, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR TROUDE JACQUES A CONFIRME MR BALLATORE THIERRY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME MAITRE HENRI BOR SIS A TOULON (83000), 59 AVENUE FOCH COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR Date d'effet : 05/09/2000
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979A40106
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
15/09/2016
Numéro de gestion : 1979A40106
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif Par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 13/09/2016 Date d'effet : 13/09/2016
