Observations (4)
31/08/2018
Numéro de gestion : 1980B70045
Vente de la branche d'activité correspondant aux permis moto (permis A, AA et A2) et BSR cyclomoteur (permis AM) sis et exploité Lieudit Gaz des Mulets 38300 Ruy Montceau en date du 30/07/2018.
26/10/2018
Numéro de gestion : 1980B70045
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées par décision en date du 30/06/2018.
Numéro de gestion : 1980B70045
MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMEN- TAIRES ET NOTAMMENT AVEC CELLES DES LOIS No 84.148 DU 1er MARS 1984 ET 88.15 DU 5 JANVIER 1988. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 51 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 774.90 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980B70045
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
