Observations (4)
Numéro de gestion : 2000A00673
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAROLLES A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
12/09/1991
Numéro de gestion : 2000A00673
SIEGE SOCIAL TRANSFERE DE DIGOIN A LE PONTET VARENNES SAINT GERMAIN A COMPTER DU 8 AOUT 1991
04/12/2003
Numéro de gestion : 2000A00673
DIVORCE DES EPOUX MAZURKIEWICZ MICHEL/MEHU ALINE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Date d'effet : 09 juillet 2002
16/02/2005
Numéro de gestion : 2000A00673
ATTRIBUTION DU FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES SIS ET EXPLOITE A VARENNE SAINT GERMAIN (71600) LE PONTET A MR MICHEL MAZURKIEWICZ SUITE A LIQUIDATION-PARTAGE DE COMMUNAUTE AYANT EXISTEE ENTRE MR MICHEL MAZURKIEWICZ ET MME ALINE MEHU FONDS EVALUE A LA SOMME DE 15.000 EUROS ENTREE EN JOUISSANCE DIVISE : 10/05/2000 INSERTION : DOCUMENTS AP DU 07/01/05 ELECTIONS DE DOMICILE : LE PONTET 71600 VARENNE SAINT GERMAIN POUR MR MAZURKIEWICZ, ET 69 RUE PIERRE LATHUILIERE 71600 PARAY LE MONIAL POUR MME MEHU Date d'effet : 10 mai 2000
