Observations (1)
Numéro de gestion : 1987A05404
Dec Mod du 25 4 1983 par Jug du 15 3 1983, le t c de Pontoise Liqu des biens de Mr Berthomier c et à désigne me Hamamouche --Pontoise 69 rue St Martin en qualité syndic date de Cess des paiements : 10 02 1982 - Dec Mod du 29 3 1984 : par Jug du 9 3 1984, le t c de Pontoise a prononcé la clôture fauté d'actif des opérations de la liquidation des biens de Mr Berthomier
