Observations (7)
21/09/1989
Numéro de gestion : 1978B00329
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE LE 20 SEPTEMBRE 1989. A COMPTER DU 20/09/89
03/10/1989
Numéro de gestion : 1978B00329
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I) DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : M. BENAUD, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MILETTO 3, BD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE, D'ADMINISTRATEUR : ME MARIANI RES. LES FONTAINES RUE GUSTAVE DESPLACES 13100 AIX EN PROVENCE AVEC MISSION D'ASSISTANCE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 20/09/1989. A COMPTER DU 02/10/89
16/01/1990
Numéro de gestion : 1978B00329
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE 15/01/1990 PAR M. BENAUD JUGE-COMMISSAIRE, CELUI-CI AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ : B.N.P. LYON VAISE. DIT QUE CE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE M. DUMAZER, GERANT DE LA SOCIETE, ET DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT.
16/01/1990
Numéro de gestion : 1978B00329
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE 15/01/1990 PAR M. BENAUD, JUGE-COMMISSAIRE, CELUI-CI AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ : LE CREDIT AGRICOLE A PERTUIS. DIT QUE CE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE M. DUMAZER ET DE ME GUY MARIANI, TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT
09/05/1990
Numéro de gestion : 1978B00329
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 7 MAI 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CESSION DE "AUX SOLDEURS REUNIS". AUTORISE L'ADMINISTRA- TEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI RES. LES FONTAINES RUE GUSTAVE DESPLACES 13100 AIX EN PROVENCE.
27/01/1995
Numéro de gestion : 1978B00329
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 25/01/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. A COMPTER DU 25/01/95
Numéro de gestion : 1978B00329
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
