Observations (2)
07/06/1979
Numéro de gestion : 1978A00648
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 28/05/1979 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATU- ANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MM DOMINIQUE PHILIPPE MONNIER . JUGE-COMMISSAIRE : M. BENAUD . SYNDIC : ME MARIANI . FIXE PROVISOIREMENT AU 21/05/1979 LA DATE DE LA CESSA TION DES PAIEMENTS .
29/06/1981
Numéro de gestion : 1978A00648
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 22/06/1981 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DECIDE SUR REQUETE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BI- ENS DE MM MONNIER PHILIPPE ET DOMINIQUE .
