Observations (2)
05/08/1996
Numéro de gestion : 1984A40232
REGULARISATION : MME PELLEGRINO ELVIRE A DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION GERANCE A MR JENDOUBI ABDERRAJACK POUR LA PERIODE DU 01.07.95 AU 30.06.96. LE DOSSIER D'IMMATRICULATION DE MR JENDOUBI N'A JAMAIS PU ETRE REGULARISE. LA MENTION RECTIFICATIVE EST ORDONNEE PAR ORDONNANCE DU JUGE CHARGE DU RCS N. 96/29 DU 23.07.96
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984A40232
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
