Observations (2)
05/10/1995
Numéro de gestion : 2000A00833
RERULARISATION:DECLARE ETRE VEUVE DEPUIS LE 28.02.94. DECLARE N'EXPLOITER A COMPTER DU 01.01.92,QUE LE FONDS DE COMMERCE DE BAR (LICENCE III),SNACK A L'ENSEIGNE CAFE DE LA PLACE A BRAM,PLACE CARNOT,SEULE PAR SUITE DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE DE FAIT AVEC MME DELMAS MICHELE. DECLARE NE PLUS EXPLOITER LE FONDS SIS AVENUE GENERAL DE GAULLE A BRAM.
Numéro de gestion : 2000A00833
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 92,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTEL- NAUDARY A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MME MARTIN NEE DELMAS COLETTE. MR.DESSEILLES,MMEBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAI RE,ME REY,DOMICILIE A CARCASSONNE,12,RUE DU PALAIS EN QUALITE D'ADMINISTRA TEUR JUDICIIARE ET ME HENRI FRONTIL,DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 21.04.92. PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.03.94,MR ARRIEUBERGES,A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR.DESSEILLES. PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.09.94,ME FRONTIL-COUTURE,DEMEURANT A CARCASSONNE 28,RUE V.HUGO A ETE DESIGNEE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE ME HENRI FRONTIL. SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07.11.95,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A HOMOLOGUE DE PLAN DE CONTINUATION-DUREE DE PLAN 10 ANS. ME FRONTIL,COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
