Observations (1)
Numéro de gestion : 1978A00299
PAR JUGEMENT DU 2.7.81, LE TGI DE DOUAI AYANT COMPETENCE COMMERCIALE A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SUS-NOMMEE, A DESIGNE MME GERARD,EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET MAITRE HENNION,68 RUE DES FERONNIERS A DOUAI, EN QUALITE DE SYNDIC, A FIXE PROVISOIREMENT AU 16.9.80, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.PAR JUGEMENT DU 1.7.82, LE TGI DOUAI CHAMBRE COM- MERCIALE A PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS. PAR JUGEMENT DU 17.3.83, LE TGI DE DOUAI A PRO- NONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SUS-NOMMEE, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
