11/02/1993
Numéro de gestion : 1979D40001
Déclaration de cessation des paiements A COMPTER DU 10.02.1993
12/02/1993
Numéro de gestion : 1979D40001
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGE COMMISSAIRE : MR MARTORANA. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LAROPPE 100 RUE ST LEONARD 14600 HONFLEUR. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 08.10.1992. PAYS D'AUGE DU 19.02.1993. A COMPTER DU 12.02.93 (DATE DU JGT)
25/03/1993
Numéro de gestion : 1979D40001
Mention d'office PAR JUGEMENT DU 24.03.93 LE TRIBUNAL MAINTIENT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, CONFIRME MR MARTORANA JUGE COMMISSAIRE, ME LAROPPE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET DESIGNE ME ROSSI BP 47 61202 ARGENTAN ADMINISTRATEUR. AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS JUSQU'AU 16.06.1993. A COMPTER DU 24.03.93
08/07/1993
Numéro de gestion : 1979D40001
Passage de la procédure simplifiée en procédure générale JGT DU 07.07.93 LE TRIBUNAL A ORDONNE LE PASSAGE DE LA PROCEDURE EN REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. CONFIRME MR MARTORANA JUGE COMMISSAIRE ME LAROPPE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME ROSSI ADMINISTRATEUR. MAINTIENT PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS. A COMPTER DU 07.07.93 (DATE DU JGT) Date d'effet : 07/07/1993
06/10/1993
Numéro de gestion : 1979D40001
Mention d'office LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 SEMAINES A COMPTER DU 06.10.93 (DATE DU JGT)
05/11/1993
Numéro de gestion : 1979D40001
Prolongement de la période d'observation (RJ) POUR UNE DUREE D'UN MOIS JUSQU'AU 01.12.1993 A COMPTER DU 03.11.1993 (DATE DU JGT)
08/12/1993
Numéro de gestion : 1979D40001
Homologation du plan de cession AU PROFIT DE LA SOCIETE GOLF CLUB INTERNATIONAL 6 RUE ARSENE HOUSSAYE 75008 PARIS. DUREE : 3 ANS. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME ROSSI 1 RUE PAPEGEAUX A ARGENTAN. MAINTIENT MR MARTORANA EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. PAYS D'AUGE DU 17.12.1993. A COMPTER DU 08.12.93 (DATE DU JGT) Date d'effet : 08/12/1993
21/02/1996
Numéro de gestion : 1979D40001
Changement de juge-commissaire EN DATE DU 14/02/96 MR GILLION A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR MARTORANA A COMPTER DU 14/02/96
21/01/1999
Numéro de gestion : 1979D40001
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 20.01.1999, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET COMMISSARIAT AU PLAN DE LA SCI LES VILLAS DE CLAIR VALLON A COMPTER DU 20/01/99 Date d'effet : 20/01/1999
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979D40001
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 1979D40001
CETTE SOCIETE TRANSFERE SON SIEGE DE PARIS A HOULGATE (DEJA ETABLIS- SEMENT SECONDAIRE QUI DEVIENT DE CE FAIT ETS PRINCIPAL) LA STE NE CONSERVE PAS D'ETABLISSEMENT A PARIS. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
