Observations (2)
28/01/2000
Numéro de gestion : 1998A00382
SUITE AU RATTACHEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS, LE FONDS SIS ZI LA BAUME A SERVIAN DEVIENT ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE Date d'effet : 01/01/2000
Numéro de gestion : 1998A00382
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE: SIRET:314 327 206 00053 CODE NAF: 525Z LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS PAR LE DECRET N 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1 JANVIER 2000.
