Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978B80045
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
22/12/2009
Numéro de gestion : 1978B80045
Fermeture d'un établissement secondaire sis Rue Élie Reynier 07000 PRIVAS à compter du 24/09/2009
