Observations (2)
27/10/1995
Numéro de gestion : 1991D00024
À compter du 06.10.95. Et suivant jugement rendu par le T.G.I. de Castres liquidation judiciaire immédiate de la Sci pasteur ; Date de cessation des paiements au 01.01.95. ; Désigné Mr Claude Consigny président en Quali- te de juge-commissaire et Mo Mariotti demeurant à Valdurenque 5 rue Mathieu Cros en qualité de mandataire judiciaire ;
Numéro de gestion : 1991D00024
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 5 000.00 FRF nouveau montant : 762.25 Eur
