Observations (8)
12/03/1999
Numéro de gestion : 1978B00099
Résolution du plan de cession JUGEMENT EN DATE DU : 09/03/99 OUVRANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE SUR RESOLUTION DU PLAN DE CESSION JUGE COMMISSAIRE : RAYMOND POCHAT REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME JEAN FRANCOIS TORELLI MEMBRE DE LA SCP TORELLI-TORELLI 8 RUE KLEBER 24000 PERIGUEUX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 10/10/97 A COMPTER DU 09/03/99 Date d'effet : 09/03/1999
06/07/1999
Numéro de gestion : 1978B00099
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT EN DATE DU 29/06/99 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU : 21/09/99 Date d'effet : 29/06/1999
27/09/1999
Numéro de gestion : 1978B00099
Liquidation judiciaire JUGEMENT EN DATE DU : 21/09/99 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME JEAN FRANCOIS TORELLI MEMBRE DE LA SCP TORELLI-TORELLI 8 RUE KLEBER 24000 PERIGUEUX Date d'effet : 05/09/1999
27/01/2000
Numéro de gestion : 1978B00099
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.01.2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX A NOMME : GHISLAIN LAPLAIGE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE : RAYMOND POCHAT Date d'effet : 18/01/2000
14/01/2004
Numéro de gestion : 1978B00099
Changement de juge-commissaire JUGEMENT EN DATE DU : 06/01/2004 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ANCIEN : GHISLAIN LAPLAIGE NOUVEAU : PATRICE RESCH Date d'effet : 06/01/2004
26/05/2009
Numéro de gestion : 1978B00099
ORDONNANCE EN DATE DU : 28/04/2009 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ANCIEN : ROGER PAUL NOUVEAU : JEAN JACQUES SAVAUD
03/03/2014
Numéro de gestion : 1978B00099
Changement de mandataire-liquidateur Par jugement en date du 25/02/2014, le Tribunal de Commerce de Périgueux a ordonné le remplacement de l'étude de Me Jean-François TORELLI sous administration provisoire de Mes Christian HART DE KEATING et Francis VILLA 7 rue de la Boëtie 24000 Périgueux par La SCP Muriel AMAUGER et Aurélien TEXIER, mission exercée par Maître Aurélien TEXIER 159 B, avenue Denfert Rochereau 17000 LA ROCHELLE en qualité de Liquidateur
Numéro de gestion : 1978B00099
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
