Observations (6)
07/12/1984
Numéro de gestion : 1992B02948
Non dissolution malgré les pertes en capital --Assemblée générale du 18 10 1984
24/11/1992
Numéro de gestion : 1992B02948
La société ne conserve aucune activité à son ancien siège
10/11/1993
Numéro de gestion : 1992B02948
Par jugement en date du 26.10.93 , Le tribunal de commerce de Nanterre, par extension au redressement judiciaire régime général de la Ste c à d i (92400 Courbevoie) A prononcé le redressement judiciaire. Juge commissaire : M Jp pelletier , Représentant des créanciers Véronique Becheret Dt 3,5,7 Av p Doumer 92500 Rueil Malmaisonnomme me martine Farnier Dt 130, rue du 8 mai 1945, administrateur judiciaire avec mission d'assistance
29/12/1993
Numéro de gestion : 1992B02948
Jugement du 14 12 93 rendu par le tribunal de commerce de Nanterre Prolongeant la période d'observation pour une durée de 3 Mois - pour les Stes du groupe Seyve
19/04/1994
Numéro de gestion : 1992B02948
Jugement du 24 03 94 Le tribunal de commerce de Nanterre Arrête le plan de cession au profit de La Ste Seyve découpé Désigne Celle-ci Comme tenu(e) d'exécuter le plan,lui donne acte des engagements pris à cet égard.Désigne maître Farnier Dt 130, rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985. Fixe la dure du plan à 2 Ans-- arrêt du plan suite à la disjonction d'avec la procédure de redressement judiciaire de la Ste cadi
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992B02948
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
