20/11/1978
Numéro de gestion : 1978B00313
Historique des observations depuis le 20/11/1978 : - PUBLICITE : LES NOUVELLES DE BRETAGNE. - MODIFICATION DU 17.02.1997 : VENTE DU FONDS A LA SARL BRETISOL SOCIETE NOUVELLE. - ANCIEN SIEGE SOCIAL : * DU 30.10.1978 AU 19.06.1986, ACIGNE, 3 AVENUE JEANNE-MARIE MARTIN. DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 23.3.1995. *PAR ORDONNANCE EN DATE DU 03.04.1995, MR LE JUGE- COMMISSAIRE A AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUPRES DE LA BPO 1 PLACE DE LA TRINITE 35000 RENNES, ET CETTE DERNIERE A ACCORDER DES FACTILITES DE TRESORERIE PAR VOIE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 200 000 FRS AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 20 % ET DE MOBILISATION DE CREANCES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 81-1 DU 02.01.1981 A HAUTEUR DE 800 000 FRS AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 20 %, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 (AL 3) DE LA LOI DU 25.01.1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10.06.1994 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 25.07.1995 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 28.11.1995. * TRANSFORMATION DU REGIME SIMPLIFIE EN REGIME GENERAL, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 19.12.1995. * PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 26.03.1996.
17/09/1993
Numéro de gestion : 1978B00313
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à moitié du capital social, suite à décision du 17/09/1993.
28/03/1995
Numéro de gestion : 1978B00313
: *REDRESSEMENT JUDICIAIRE. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS LA SCP J.DEBROISE - G.FILLIOL,4 PLACE DES COLOMBES 35000 RENNES, DESIGNE MAITRE G.FILLIOL POUR CONDUIRE LA MISSION AU SEIN DE LA S .C .P ET EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER MAITRE J. DEBROISE ET JUGE-COMMISSAIRE MONSIEUR JACQUES DELAGE ADMINISTRATEUR : MAITRE MICHEL ROBERT, "LE MAGISTER", 4, COURS RAPHAEL BINET, 35000 RENNES AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION PAR JUGEMENT PRONONCE LE 28.03.1995.
27/10/1995
Numéro de gestion : 1978B00313
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 4.07.1995 : Me J.DEBROISE ne faisant plus parti de la SCP DEBROISE-FILLIOL depuis le 30.6.1995, Me I.GOIC est devenu associé de la SCP FILLIOL- GOIC. Les affaires dans lesquelles Me J.DEBROISE a été nommé mandataire judiciaire sont confiées à Me I.GOIC, et en cas d'empêchement de sa part à Me G.FILLIOL. De même les affaires de ME FILLIOL membre de la SCP DEBROISE-FILLIOL, en cas d'empê- chement de ce dernier seront confiées à Me I.GOIC
30/01/1996
Numéro de gestion : 1978B00313
: A compter du 05.01.1996 Mr J. DELAGE, sera remplacé dans ses fonctions de Juge Commissaire : Titulaire par Mr Y. GARNIER Suppléant par Mr J. PIERRELEE Suppléant par Mr Y. GARNIER dans les procédures où Mr J. PIERRELEE est Juge Commissaire Titulaire.
21/02/1996
Numéro de gestion : 1978B00313
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 16/02/1996 prononcant le plan de redressement par cession totale de l'entreprise Commissaire à l'exécution du plan : Maître Michel ROBERT 4 Cours Raphael Binet 35000 RENNES
22/09/2000
Numéro de gestion : 1978B00313
: Le Tribunal de Commerce de RENNES a remplacé, en qualité de Juge-Commissaire suppléant : M. Robert NOVELLO par M. Jacques GIBOIRE
01/01/2002
Numéro de gestion : 1978B00313
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
26/09/2005
Numéro de gestion : 1978B00313
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 14/09/2005 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.
Numéro de gestion : 1978B00313
- Date de cessation d'activité : 19/02/1996.
Numéro de gestion : 1978B00313
Observations concernant l'établissement situé avenue du Général de Gaulle 35530 Noyal-sur-Vilaine : Observation depuis le 20/11/1978 : - ORIGINE DE L'ETABLISSEMENT : * DU 30.10.1978 AU 19.06.1986, ACIGNE, 3 AVENUE JEANNE-MARIE MARTIN, CREATION, TRANSFERE.
