Observations (4)
21/09/1989
Numéro de gestion : 1978B00107
PAR JGT EN DATE DU 08.09.89 LE T.C.DE DAX A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATION DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MOLLA SNC A COMPTER DU 08/09/89
09/01/1985
Numéro de gestion : 1978B00107
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SNC MOLLA ET CIE A FIXE PROVISOIREMENT AU 27.11.84 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS JC MR LAULHE SYNDIC ME JUN A COMPTER DU 27/11/84
25/01/1989
Numéro de gestion : 1978B00107
PAR JGT LE 27.12.88 LE T.C.DAX A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFI- SANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MOLLA BERTRAND GERANT ASSOCIE DE LA SNC MOLLA ET CIE A COMPTER DU 27/12/88
Numéro de gestion : 1978B00107
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
