Observations (6)
23/03/1984
Numéro de gestion : 1978A00191
PAR JUGEMENT DU 23.03.1984, MR EVRARD A ETE ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE. LA DATE DE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT A CE MEME JOUR. JUGE COMMISSAIRE : MR BONNICHON MAURICE SYNDIC : ME RAYNAUD PIERRE 126 BOULEVARD DE COURTAIS A MONTLUCON A COMPTER DU 23/03/84
12/04/1984
Numéro de gestion : 1978A00191
A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1984 FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A MR BACCUZAT PHILIPPE GILBERT DT 24 RUE DES MERLES 03100 MONTLUCON A COMPTER DU 01/02/84
18/04/1986
Numéro de gestion : 1978A00191
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON DU 18 AVRIL 1986 IL A ETE CHANGE LE JUGE COMMISSAIRE, NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MR BODARD A COMPTER DU 18/04/86
16/05/1986
Numéro de gestion : 1978A00191
CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE, NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MR FERRANDON 160586 A COMPTER DU 16/05/86
02/05/1990
Numéro de gestion : 1978A00191
JUGEMENT DE CLOTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF DU 27.04.1990 A COMPTER DU 27.04.1990
Numéro de gestion : 1978A00191
(SUITE RUBRIQUE SITUATION MATRIMONIALE) : NOUVEAU REGIME : COMMUNAUTE UNIVERSELLE SUIVANT ACTE RECU PAR ME DEMAY LE 04.03.1982 HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU TGI DE MONTLUCON LE 02.07.1982
