Observations (3)
21/10/2013
Numéro de gestion : 1978B00513
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 27/04/2013
01/01/2002
Numéro de gestion : 1978B00513
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
11/03/2020
Numéro de gestion : 1978B00513
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transaction sur immeuble et fonds de commerce ( carte professionnelle)est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
