Observations (8)
12/01/2006
Numéro de gestion : 1978A00699
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/01/2006, Monsieur Jean-Jacques POLITANO A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 10/01/2006
05/10/1983
Numéro de gestion : 1978A00699
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 11/08/1982, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STA- TUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PRONONCE LA LIQUIDATION DE BIENS DE MADAME ELIANE GIULY . JUGE-COMMISSAIRE : MME CATHARY . SYNDIC : ME FERAUD PRAX . FIXE PROVISOIREMENT AU 11/08/1983 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS . ORDONNE L'APPOSITION DE SCELLES.
10/10/1983
Numéro de gestion : 1978A00699
FONDS DE COMMERCE VENDU LE 27/05/1983 A LA SARL MOD'PRESSING A COMPTER DU 27/05/1983.
03/08/1995
Numéro de gestion : 1978A00699
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 31/07/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE FERAUD-PRAX ES-QUALITE, PAR MAITRE DOMINIQUE RAFONI - MANDATAIRE JUDICIAIRE - 13090 AIX-EN-PROVENCE 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD.
22/01/1996
Numéro de gestion : 1978A00699
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 17/01/96, MONSIEUR GEORGES VADON A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 17/01/96
11/01/2000
Numéro de gestion : 1978A00699
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/01/2000, Monsieur Jean-Claude REMAZEILLE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 10/01/2000
09/01/2002
Numéro de gestion : 1978A00699
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 08/01/2002, Monsieur Jean-Pierre VACHEZ A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 08/01/2002
07/03/2018
Numéro de gestion : 1978A00699
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif EN DATE DU 06/03/2018, LE TRIBUNAL D'AIX EN PROVENCE A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF (L 67) DE GIULY Eliane Date d'effet : 06/03/2018
