Observations (3)
Numéro de gestion : 1978A80341
- PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1994, LE TRIBUNAL : - CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS DE M. SIVIGNON DANIEL ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 14 NOVEMBRE 1994. - L'ADMET AU REGIME SIMPLIFIE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET OUVRE A CET EFFET LA PERIODE D'OBSERVATION . - PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1995, LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE M. SIVIGNON DANIEL JUSQU'AU 1 ER MARS 1995. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1995, LE TRIBUNAL PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. SIVIGNON DANIEL.
19/09/2002
Numéro de gestion : 1978A80341
Modification autre PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.09.2002 LE TRIBUNAL PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR DANIEL SAVIGNON DEMEURANT 92 RUE DECRET 74130 BONNEVILLE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978A80341
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
