Observations (7)
22/07/1987
Numéro de gestion : 1986B00752
Mention d'office LA DITE STE A DEPOSE LE 22 07 1987 AU GREFFE DE CE TRIBUNAL UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 22/07/87
24/07/1987
Numéro de gestion : 1986B00752
Mention d'office PAR JUGT EN DATE DU 24 07 1987 LE TRIB DE COMMERCE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1[ DE LA LOI DU 25 01 85 DONT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE PROVISOIREMENT FIXEE AU 22 07 1987-LE TRIB A DESI- GNE MR BONNET L'UN DE SES MEMBRES JUGE COMMISSAIRE M[ANDRE MARION ADMINISTRATEUR DEMEURANT @ MONTPELLIER 7 RUE A.MICHEL ET EN QUA- LITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS LA SCP PERNAUD ET PLUS PRECI- SEMENT M[P.PERNAUD POUR CONDUIRE CETTE MISSION AU SEIN DE LA STE ET EN SON NOM 25 R DES DEUX PONTS MONTPELLIER A COMPTER DU 24/07/87
18/11/1987
Numéro de gestion : 1986B00752
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 11 1987 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ADOP- TE LE PLAN DE CESSION TOTAL.LE TRIBUNAL A DESIGNE M[AMARION COMMIS SAIRE @ L'EXECUTION A MAINTENU M[A.MARION ADMINISTRATEUR DEMEURANT @ MONTPELLIER 7 RUE A.MICHEL ET LA SCP PERNAUD ET PLUS PR{CISEMENT M[P PERNAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS DEMEURANT @ MONTPELLIER 25 RUE DES DEUX PONTS A COMPTER DU 13/11/87
15/05/1990
Numéro de gestion : 1986B00752
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DESIGNE MR FROMONT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR BONNET. A COMPTER DU 02/02/88
15/05/1990
Numéro de gestion : 1986B00752
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE ME LUC MARION ADMINISTRATEUR EN REMPLACEMENT DE ME ANDRE MARION. A COMPTER DU 12/04/90
10/03/1995
Numéro de gestion : 1986B00752
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/03/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS RESULTANT DU PLAN DE CESSION DE NESO SARL A COMPTER DU 08/03/95
Numéro de gestion : 1986B00752
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 459 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 69 974.10 EUR
