Observations (4)
14/12/1984
Numéro de gestion : 1980A00220
FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A MR BERHO POUR UNE DUREE DE 1 AN A COMPTER DU 01/10/84
06/08/1986
Numéro de gestion : 1980A00220
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE CLISSON MARIE JOSEPHE JC MR BEIGBEDER JC SUPPLEANT MR DUFAU ME CLAUDINE CROUZET 23 RUE DES MARAICHERS 40100 DAX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU:01/02/85
19/11/1986
Numéro de gestion : 1980A00220
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU :07/10/86 LE TAL DE COMMERCE A PRONONCE LA L.B. DE MME CLISSON A COMPTER DU 07/10/86
09/11/1990
Numéro de gestion : 1980A00220
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU :24/10/90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : CLISSON MARIE JOSEPHE A COMPTER DU 24/10/90
