Observations (9)
Numéro de gestion : 1978B40047
Mise en harmonie des statuts avec la loi ne 81-1162 du 30 decembre 1981.
04/10/1996
Numéro de gestion : 1978B40047
MODIFICATION D'OFFICE//Depot au Greffe du Tribunal de Commerce Mirecourt. L'entreprise ci-dessus a declare le 30 septembre 1996 etre en etat de cessation des paiements (Art. 6 du decret du 27 Decembre 1985).
04/10/1996
Numéro de gestion : 1978B40047
MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 4 Octobre 1996 le Tribunal de Commerce Mirecourt a prononce le REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Regime general) de l'entreprise ci-dessus, fixe au 10 septembre 1996 la date de cessation des paiements. Representant des creanciers : Me DELATTRE : 5 route de Marzelay - 88100 - Saint Die des Vosges. Juge commissaire : M. PERRIN.
07/04/1997
Numéro de gestion : 1978B40047
MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 4 Avril 1997 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 3 octobre 1997 dans la procedure de redressement judiciaire.
07/10/1997
Numéro de gestion : 1978B40047
MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 3 Octobre 1997 prolongeant jusqu'au 5 juin 1998 la periode d'observation et prononcant la jonction avec la SA A L'ARTISAN dans la procedure de redressement judiciaire.
23/02/1998
Numéro de gestion : 1978B40047
Maintien de l'activite de la societe malgre un actif net inferieur a la moitie du capital social. A. G. E. du 30 janvier 1998.
22/06/1998
Numéro de gestion : 1978B40047
MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement du 19 juin 1998, le Tribunal de Commerce de Mirecourt a arrete le plan de continuation du Redressement Judiciaire de la societe ; a nomme Me DELATTRE : 5 route de Marzelay - 88100 - Saint Die des Vosges en qualite de commissaire au plan.
21/12/2001
Numéro de gestion : 1978B40047
MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 21 Decembre 2001 le Tribunal de Commerce Mirecourt a prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE de l'entreprise ci-dessus. Mandataire liquidateur : Me DELATTRE : 5 route de Marzelay - 88100 - Saint Die des Vosges. Date de cessation des paiements : 21 decembre 2001. Juge commissaire : Mr FRIOT.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978B40047
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mirecourt ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
