Observations (2)
19/05/1982
Numéro de gestion : 1981A40120
Modification autre SUR REQUISITION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 23.04.82, LE MINISTERE PUBLIC A ENGAGE DES POURSUITES CONCERNANT LE BAR "QUAND MEME" APPELE EGALEMENT LE DERNIER SOUS, 11 RUE DE LA LIBERATION 25700 VALENTIGNEY LES POURSUITES VISENT KHADDOUJ BENT LARBI EPOUSE MOUMOU PR²VENUR D'AVOIR A VALENTIGNEY LE 29.01.82 : OMIS D'EFFECTUER LA DECLARATION DE MUTATION D'UN DEBIT DE BOISSONS A CON- SOMMER SUR PLACE DE 4EME CATEGORIE-EXERCE LA PROFESSION DE D²BITANT DE BOIS BOISSONS ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS FRANCAISE OU RESSORTISSANTE D'UN AUTRE ETAT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPENENE,- OUVERT UN DEBIT DE BOIS- SONS A CONSOMMER SUR PLACE SANS L'AUTORISATION PREVUE A L'ART; L31 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, -OMIS D'APPOSER L'AFFICHE RAPPELANT LES DIS- POSITIONS DU TITRE IV DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS CONCERNANT LA REPRES- SION DE L'IVRESSE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES MINEURS DE L'ALCOOLIS- ME-OMIS DE PROCEDER A L'AFFICHAGE DES PRIX, OMIS DE PROCEDER A L'ETALAGE DE BOISSONS NON ALCOOLIQUES MISES EN VENTE DANS L'ETABLISSEMENT; FAITS PR²VUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES L 32 L31 R8-2 L43 L14 L77 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ART.33 DE L'ORDONNANCE NÈ 45 1483 DU 30.06.45 ART. 1ER ET ART. R39-1 DE L'ORDONNNCE DU 30.06.45. A COMPTER DU 23.04.82
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981A40120
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
