Observations (2)
13/01/1999
Numéro de gestion : 1996A80247
Modification autre CESSATION TEMPORAIRE D'ACTIVITE A COMPTER DU 30/06/98
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996A80247
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.