Observations (1)
21/12/1978
Numéro de gestion : 1978A00905
Historique : Mention du 07/09/2004 : - Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr JUCQUOIS Clau dy, portant sur l'immeuble constituant sa résidenc e principale sis à DESCARTES (37) lieudit "Les Ter rages", reçue par Me ROUSSEL, Notaire à DESCARTES, le 31/08/2004, en application de l'article L 526- 2 du Code de Commerce.
