Observations (4)
27/01/1993
Numéro de gestion : 1978D00014
Modification d'office 25 JANVIER 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A ETENDU LA PROCEDURE OUVERTE A L'ENCONTRE DE HYDRO TECHNIQUE SA RCS AIX 72 B 62 A ANTONELLE SCCPV, A T13R SARL RCS 83 D 43, A HUDROSUD SCI RCS 84 D 63 A HYDRONORD SCI RCS PONTOISE 84 D 142 RUE DU PONT DE L'HUILE ET DU VINAIGRE 95500 LE THILLAY ET CE AVEC CONFUSION DES PATRIMOINES, A MAINTENU LES ORGANES DE LA PROCEDURE A COMPTER DU 25/01/93
06/04/1993
Numéro de gestion : 1978D00014
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 050493 LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION COMMUN DE : SA HYDRO TECHNIQUE SARL T.I.3R SCI HYDROSUD SCCPV ANTONELLE SCI HYDRONORD AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI 10 COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 05/04/93
13/06/2007
Numéro de gestion : 1978D00014
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DU 12/06/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION COMMUN A HYDRO TECHNIQUE SA.
Numéro de gestion : 1978D00014
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
