Observations (2)
Numéro de gestion : 1978A80367
- PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.04.83 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNEVILLE AYANT LES ATTRIBUTIONS COMMERCIALES A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR PASQUIER JEAN PIERRE, MAITRE GUEPIN SYNDIC. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 02.10.85 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNEVILLE, A PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS ME GUEPIN SYNDIC.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978A80367
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
