04/08/1994
Numéro de gestion : 1990B01484
Déclaration de cessation des paiements le 4 Août 1994 Au greffe de Nanterre
21/03/1990
Numéro de gestion : 1990B01484
La société ne conserve aucune activité à son ancien siège
26/08/1994
Numéro de gestion : 1990B01484
Par jugement en date du 24 Août 1994 Le Tc de Nanterre à ouvert une procédure de redressement judiciaire (Procédures simplifiée) 94 j 1089 - Administrateur judiciaire : Me Adam tour franklin 92081 Paris la défense cedex 11 À pour mission D'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition - Représentant des créanciers : Me Becheret 3.5.7 Av Paul Doumer 92500 Rueil Malmaison - juge commissaire : m régis -
30/09/1994
Numéro de gestion : 1990B01484
Par jugement en date du 28 Septembre 1994 Le Tc de Nanterre décidé la poursuite d'activité pour une durée de 1 Mois En vue de l'élaboration D'' un projet de plan de redressement, à l'égard de Sa Brite international -
16/11/1994
Numéro de gestion : 1990B01484
Jugement du 16 Novembre 1994 Prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 Mois -
25/11/1994
Numéro de gestion : 1990B01484
Par jugement en date du 23 Novembre 1994 , Le tribunal de commerce de Nanterrearrete le plan de cession de Sa Brite international - ordonne en conséquence la cession du fonds de commerce de ladite société à : Microplex et Solynpo , Nomme commissaire à l'exécution du plan : Me Adam et le maintient en qualité d'administrateur avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan . Maintient juge commissaire : M régis , Juge commissaire suppléant : . Représentant des créanciers : Me Becheret , Fixe la durée du plan à 2 Ans -
28/07/1995
Numéro de gestion : 1990B01484
Radiation - vente du fonds à Brite Microplex sa (Rcs Lyon b 399 372 929) Le 23 Novembre 1994 -
16/07/1996
Numéro de gestion : 1990B01484
Ordonnance du 12/07/1996 Monsieur le juge commissaire a mis fin à la mission.De représentant des créanciers de me Becheret
15/01/1997
Numéro de gestion : 1990B01484
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 09/01/1997 nommant m. Jean-pierre pelletier juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
23/02/1999
Numéro de gestion : 1990B01484
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 23/02/1999 nommant m. Bruno Meynial juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1990B01484
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
11/01/2008
Numéro de gestion : 1990B01484
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 10/01/2008 nommant M. Beaudout Michel juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
12/11/2012
Numéro de gestion : 1990B01484
Régularisation: Clôture de la procédure collective
