Observations (3)
14/12/2004
Numéro de gestion : 1998A00360
Jugement arrêtant un plan de continuation PAR JUGEMENT DU 21 JUIN 2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A PRONONCE L ADMISSION DE PLAN DE CONTINUATION SANS CESSION PARTIELLE L.621-62 ALINEA 2, A L ENCONTRE DE MME BROUEL NEE CONSTATY FRANCOISE - COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN ME BENOIT 24 RUE DU LANGUEDOC 31071 TOULOUSE CEDEX 7 Date d'effet : 21/06/2000
17/09/1999
Numéro de gestion : 1998A00360
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MME CONSTANTY FRANCOISE CESSATION DES PAIEMENTS : 28 SEPTEMBRE 1998 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BENOIT, 24 RUE DU LANGUEDOC 31000 TOULOUSE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR ESTIBAL Date d'effet : 15/09/1999
14/12/2004
Numéro de gestion : 1998A00360
Liquidation judiciaire sur résolution de plan PAR JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUITE A LA RESOLUTION DU PLAN (SANS POURSUITE D'ACTIVITE) - LIQUIDATEUR ME BENOIT 17 RUE DE METZ BP 7132 - 31071 TOULOUSE CEDEX 7 Date d'effet : 08/10/2004
