Observations (2)
26/09/1980
Numéro de gestion : 1980A01029
Ordonnance de monsieur le juge commis au Rcs en date du 26 Septembre 1980 dispensant provisoirement de la présentation de l attestation du Ctdt pour le transport routier et pour la location de véhicules jusqu'au 31 décembre 1980 Dispensant provisoirement de la présentation Jusqu'au
26/09/1980
Numéro de gestion : 1980A01029
Ordonnance de monsieur le juge commis au Rcs en date du 26 Septembre 1980 autorisant l inscription à usage de bureau uniquement avec un droit de jouissance privatif Dispensant provisoirement de la présentation Jusqu'au
