Observations (5)
17/04/2002
Numéro de gestion : 2000A71445
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 AVRIL 2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT A PRONONCE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MR JACQUES ROSSI ET MME LOUISE THOMAS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANTE DESIGNE MAITRE AUBERT DEMEURANT 1 RUE DEWET 71100 CHALON SUR SAONE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 2 AVRIL 2002 Date d'effet : 16/04/2002
12/04/2002
Numéro de gestion : 2000A71445
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 12/04/2002
02/10/2002
Numéro de gestion : 2000A71445
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01 OCTOBRE 2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 01/10/2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A71445
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000A71445
**** LE CANTON DE MONTCEAU LES MINES DEPENDANT INITIALEMENT DU RESSORT DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON/SAONE A ETE RATTACHE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT PAR LE DECRET No 99 - 659 DU 30 JUILLET 1999 A EFFET AU 1er JANVIER 2000.
