Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978D40005
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Moulins ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Cusset. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Cusset décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
06/09/2019
Numéro de gestion : 1978D40005
Mention de cessation d'activité portée en application de l'article R.123-125 du Code de Commerce à compter du 06/09/2019
Numéro de gestion : 1978D40005
Codes statistiques attribués par l'INSEE : Numéro Siret complet : 314 572 439 00011 code NAF : 702b la conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 2 888 500.00 FRF nouveau montant : 440 348.99 Eur
23/01/2020
Numéro de gestion : 1978D40005
Radiation du RCS le 23/01/2020 avec effet au 23/01/2020 Radiation d'office en application de l'article R. 123-136 du Code de Commerce
