Observations (1)
20/04/2009
Numéro de gestion : 2003A00291
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 17/03/2009 Désignation du bien immobilier : Biens immobiliers sur les communes de Montpellier 160 avenue Jacques Cartier(34), Allos immeuble lou recatadou lieudit chauvet (04) et Callian lieudit les savettes de barbaroux (83) Acte de Me BELIN Pierre, Notaire à Bargemon (83)