Observations (5)
08/01/1991
Numéro de gestion : 1978B00112
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU :28/12/90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :STE DES VIANDES BASCO LANDAISES A COMPTER DU 28/12/90
Numéro de gestion : 1978B00112
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR
12/09/1985
Numéro de gestion : 1978B00112
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 30/05/85
28/10/1988
Numéro de gestion : 1978B00112
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE A L'EGARD DE LA STE SA SO.VI.BAL UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE TITRE II DE LA LOI 85-98 DU 25.01.88 JUGE COM. MR PHILIPPE BORNAND REP DES CREANCIERS ME CLAUDINE CROUZET 23 RUE DES MARAICHERS 40100 DAX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01.07.87 A COMPTER DU 18/10/88
23/11/1988
Numéro de gestion : 1978B00112
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE A L'EGARD DE LA STE DES VIANDES BASCO LANDAISES S.A. UNE PRCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (LOI 85-98 DU 25.01.85) JUGE COMMISSAIRE MR PHILIPPE BORNAN MANDATAIRE LIQUIDATEUR ME CLAUDINE CROUZET DAX A COMPTER DU 22/11/88
