Observations (1)
Numéro de gestion : 1978B00080
FONDS RECU EN LOCATION GERANCE DE LA SA TUILERIESBRIQUETERIES ET CERAMIQUES DE RACHES POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1978. PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1980, LE TGI DE DOUAI, AYANT COMPETENCE COMMERCIALE A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA STE, A DESIGNE MME GERARD, JUGE COMMISSAIRE ET ME SEGHERS, 103 RUEDU GOUVERNEMENT A DOUAI, EN QUALITE DE SYNDIC, A FIXE PROVISOIREMENT AU 12 NOVEMBRE 1980 LA DATE DECESSATION DES PAIEMENTS. PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1983, LE TGI DE DOUAI, CHAMBRE COMMERCIALE, A PRONONCE LA CONVER- SION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA STE POTERIES DERACHES EN LIQUIDATION DES BIENS.
