Observations (1)
01/04/2015
Numéro de gestion : 2011A00406
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M.BARCHILON David sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 1 Boulevard Bonrepos 31000 Toulouse, 15 Cae de la Seca Llarga 66190 Collioure, Résidence des Batteries 66190 Collioure, 3 rue Arago 31500 Toulouse, 2 Route d'Agde 31500 Toulouse, été reçu par Maître PAILHES Philippe, notaire à Toulouse (31000) 30 Boulevard du Maréchal Leclerc le 15.07.2014 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
