Observations (4)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986D10005
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
19/02/2004
Numéro de gestion : 1986D10005
Le tribunal de commerce de EVRY a prononcé en date du 18/12/1986 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 1986J381 , date de cessation des paiements le 18/12/1986 , et a désigné juge commissaire M. JARDIN , administrateur ME LIBERT 19 ave Carnot 91100 CORBEIL ESSONNES avec pour mission de remplacer le débiteur en assumant lui même l'administration de l'entreprise , représentant des créanciers ME HOREL 18 ave Carnot 91100 CORBEIL ESSONNES , et à autoriser la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le , et a ouvert une période d'observation expirant le 18/06/1987 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.
19/02/2004
Numéro de gestion : 1986D10005
Jugement du 13/12/1999 dit n'y avoir lieu à modification du plan de cession la SCI DE L'AI BLANC n'ayant pas bénéficié du plan de cession prononcé à l'encontre de la SCCP PIERRE ET PASQUET
20/02/2004
Numéro de gestion : 1986D10005
Jugement en date du 11/12/2003 du Tribunal de Commerce d'EVRY prononçant la clôture de la procédure.
