Observations (2)
22/10/1984
Numéro de gestion : 1979A00014
PAR JUGEMENT DU 15/10/84 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE SYNDIC ME SAINT ANTONIN A COMPTER DU 22/10/84
18/06/1986
Numéro de gestion : 1979A00014
PAR JUGEMENT DU 09/06/86 LE TRIBUNAL A TRANSFORME LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DE BIENS A COMPTER DU 18/06/86