Observations (2)
03/05/1986
Numéro de gestion : 1978B00078
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1985, LE TRIBUNAL DE GRAN- DE INSTANCE DE MENDE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS, ET FIXE PROVISOIREMENT AU 27 MAI 1984 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIE- MENTS - SYNDIC : MAITRE MARC ANDRE, PASSAGE PRIVE CHAMPAYRACHE, 30100 ALES A COMPTER DU 27/11/85
Numéro de gestion : 1978B00078
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
