Observations (6)
22/10/1980
Numéro de gestion : 1957A01078
Par jugement rendu le 07 octobre 1980, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé le règlement judiciaire de madame veuve Lebail et a nommé maître fillette demeurant à Pontoise 69 rue saint martin. Date de cessation des paiements : 06 octobre 1980
13/03/1981
Numéro de gestion : 1957A01078
Par jugement rendu le 20 février 1981, le tribunal de commerce de Pontoise a autorisé maître fillette syndic, demeurant à Pontoise 69 rue saint martin, à conclure ave une société nouvelle des constructions le bail, dont le siège social est à saint prix 95390, 99 avenue du général Leclerc, pour la durée de procédure de règlement judiciaire, augmentee
02/11/1981
Numéro de gestion : 1957A01078
Fonds donne en location gérance à la société nouvelle des constructions le bail Sarl en formation pour la durée du règlement judiciaire de Mme veuve le bail augmenté d'un délai de trois mois Acompter du 20 février 1981-- (fonds 99 avenue du maréchal Leclerc à 95390 saint prix)-
27/01/1983
Numéro de gestion : 1957A01078
Par jugement rendu le 10 décembre 1982, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la conversion en liquidation des biens Dureglement judiciaire de madame veuve le bail née Gautier florentine et a nommé maître fillette demeurant à Pontoise, 69 rue saint martin en qualité de syndic-date de cessation des paiements : 06 octobre 1980
04/02/1986
Numéro de gestion : 1957A01078
Par jugement rendu le 15 novembre 1983, le tribunal de commerce de Pontoise a procédé au changement de syndic maître fillette êta désigné maître Jeanne demeurant à Pontoise 21 rue Gambetta en qualité de syndic.
18/09/1986
Numéro de gestion : 1957A01078
Par jugement rendu le 21 décembre 1984, le tribunal de commerce de Pontoise a autorisé la société nouvelle d'exploitation des constructions le bail, provisoirement et a titré précaire à se maintenir jusqu'au 28 juin 1985, dans le fonds de commerce et les locaux accessoires tels que visés dans le contrat de location gérance libre qui lui avait été consenti par maître fillette et Quia pris fin le 10 mars 1983.
