Observations (6)
22/04/1986
Numéro de gestion : 1979B80012
MENTION D'OFFICE: PAR JUGEMENT DU 22.4.86 SUR DEPOT DE BILAN LE T.C. DE SETE A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A DESIGNE M. GEORGES ORTEGA JUGE-COMMISSAIRE, M.RODIER PIERE, 14 BD DE LA LIBERTE A LODEVE, REPRESENTANT DES CREANCIERS ET M[ ANDRE MARION, 5 RUE ANDRE MICHEL A MONTPELLIER, ADMINISTRA TEUR - A FIXE PROVISOIREMENT AU 17.4.1986 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 22/04/86
15/02/1988
Numéro de gestion : 1979B80012
MENTION D'OFFICE: PAR JUGEMENT DU 2.2.88 LE T.C. DE SETE A HOMOLO GUE LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA CECI (CIE EUROPEENNE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES)- MONTPELLIER A COMPTER DU 02/02/88
15/05/1990
Numéro de gestion : 1979B80012
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.5.90, LE T.C. DE SETE A DESIGNE M[ Luc MARION, 7 RUE ANDRE MICHEL A MONTPELLIER EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE M[ Andr} MARION, AVEC MEME MISSION A COMPTER DU 15/05/90
23/03/1993
Numéro de gestion : 1979B80012
MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.03.93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A NOMME ME MICHEL STREBLER MANDATAIRE JUDICIAIRE DOMICILIE 42 RUE PIERRE SEMARD A SETE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS LE REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE DE LA SARL CHARPENTE METALLIQUE DU BASSIN DE THAU EN REMPLACEMENT DE ME RODIER PIERRE A COMPTER DU: 05.03.93
17/06/1993
Numéro de gestion : 1979B80012
MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11.06.93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SARL CHAR- PENTES ET CONSTRUCTIONS METALLIQUES DU BASSIN DE THAU A COMPTER DU : 11.06.93
Numéro de gestion : 1979B80012
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 230 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 35 063.27 EUR
