Numéro de gestion : 1979B00023
La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001
02/02/1987
Numéro de gestion : 1979B00023
DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EN DATE DU02.02.87
06/02/1987
Numéro de gestion : 1979B00023
JUGEMENT DE REDESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 05.02.87 ADMINISTRATEUR ME CHABAL NIMES 11 BIS RUE ROUSSY REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME D'ABRIGEON 2 IMPASSE MONTAURY NIMES
11/05/1987
Numéro de gestion : 1979B00023
JUGEMENT EN DATE DU 06.05.87 PROLONGEANT A 3 MOIS A COMPTER DU 05.05.87 LA PERIODE D'OBSERVATION
26/06/1987
Numéro de gestion : 1979B00023
DECISION DE POURSUITE DE L'ACTIVITE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 - A COMPTER DU 30.10.86
23/07/1987
Numéro de gestion : 1979B00023
JUGEMENT EN DATE DU 22.01.87 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE 4 MOIS A COMPTER DU 05.08.87 JUSQU'AU 05.12.87
07/12/1987
Numéro de gestion : 1979B00023
JUGEMENT EN DATE 04.12.87 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE 2 MOIS A COMPTER DU 05.12.87 JUSQU'AU 04.02.88
29/02/1988
Numéro de gestion : 1979B00023
JUGEMENT EN DATE DU 26.02.88 ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION DE LADITE SOC IETE FIXE A 11 ANS LA DUREE DU PLAN LEQUEL S'ACHEVERA LE 30.07.1998 DESIGNE MR POUJOL NIMES 61 RUE DES TILLEULS EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARG DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN MET FIN A LA MISSION DE ME CHABAL ADMINIST RATEUR MET FIN A LA MISSION DE ME D'ABRIGEON
11/10/1994
Numéro de gestion : 1979B00023
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PRONCE PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.10.94 PROROGATION DE LA DUREE DU PLAN D'UN AN
21/03/1995
Numéro de gestion : 1979B00023
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/03/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A ARRETELE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE MR VARIN GILBERT A NOMME ME D'ABRIGEON COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : : : : A COMPTER DU 21/03/95
21/03/1995
Numéro de gestion : 1979B00023
RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION EN DATE DU 21.3.95 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA STE A NOMME MR REYNARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME D'ABRIGEON 2 IMPASSE MONTAURY NIMES
02/06/1995
Numéro de gestion : 1979B00023
VENTE DU FONDS A LA STE NOUVELLE DE FERRONNERIE GARDOISE SOFEGAR A COMPTER DU 30.4.95
12/12/2000
Numéro de gestion : 1979B00023
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/12/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PROCEDE AU CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME MR CHAZEL REMI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR BLANC EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. DANS LADITE AFFAIRE A COMPTER DU 12/12/2000
12/12/2001
Numéro de gestion : 1979B00023
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES,PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/12/2001 A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION DE STE DE FERONNERIE GARDOISE Date d'effet : 12 décembre 2001
