Observations (4)
13/11/2001
Numéro de gestion : 1979D50002
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/04/97 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES SUR HELPE, STATUANT COMMERCIALEMENT, A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE ROUGE CROIX GAEC. REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE SOINNE MANDATAIRE DE JUSTICE.
13/11/2001
Numéro de gestion : 1979D50002
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/06/97 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES SUR HELPE, STATUANT COMMERCIALEMENT, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE ROUGE CROIX GAEC. LIQUIDATEUR : MAITRE B. SOINNE, MEMBRE DE LA SELARL SOINNE ET ASSOCIES.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1979D50002
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en ap plication du décret n°2001-474 du 30/05/2001
27/01/2016
Numéro de gestion : 1979D50002
Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention doffice : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce)
